1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Odova (site odova.app et application my.odova.app, ci-après « la Plateforme »), éditée par la société identifiée dans les mentions légales.
La Plateforme est un service de mise en relation et de gestion de missions de convoyage automobile par la route entre des professionnels donneurs d’ordre et des convoyeurs indépendants. L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Convoyeur : professionnel indépendant (auto-entrepreneur ou société) réalisant l’acheminement d’un véhicule.
- Donneur d’ordre : professionnel (agence, entreprise) confiant une mission de convoyage via la Plateforme.
- Mission : opération de convoyage d’un véhicule d’un point de départ à un point d’arrivée, avec états des lieux au départ et à l’arrivée.
- État des lieux (EDL) : relevé photographique horodaté et géolocalisé de l’état du véhicule (compteur, carrosserie, intérieur, dégâts éventuels).
3. Comptes et accès
L’accès à l’espace convoyeur est soumis à la validation préalable d’un dossier (candidature). L’accès donneur d’ordre est ouvert par l’éditeur au bénéfice des organisations partenaires. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L’éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
4. Obligations du convoyeur
Le convoyeur déclare et garantit, pendant toute la durée de sa relation avec la Plateforme :
- être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant au véhicule convoyé ;
- disposer d’un statut professionnel en règle (auto-entrepreneur ou société avec SIRET) ;
- être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours ;
- réaliser les états des lieux photo au départ et à l’arrivée, avec la géolocalisation activée, conformément au parcours guidé de l’application ;
- respecter le code de la route et l’itinéraire raisonnable de la mission ;
- transmettre les documents justificatifs (KYC, KBIS, assurance, RIB) et les tenir à jour.
5. Déroulé d’une mission
Une mission est créée par le donneur d’ordre, validée puis publiée par l’éditeur. Le convoyeur peut alors l’accepter. Le parcours d’exécution impose successivement : vérification d’identité (selfie), état des lieux de départ, démarrage, trajet, puis état des lieux d’arrivée et remise des documents de clôture.
Les états des lieux photo, horodatés et géolocalisés, constituent la trace de référence de l’état du véhicule. En cas de litige, la comparaison des EDL départ / arrivée fait foi entre les parties dans les limites permises par la loi.
6. Rémunération, facturation et pénalités
Le montant dû au convoyeur au titre de chaque mission est celui affiché et accepté au moment de la prise en charge. Le convoyeur, en sa qualité d’indépendant, émet ses factures via les outils fournis par la Plateforme. Le donneur d’ordre est facturé selon les conditions commerciales convenues avec l’éditeur.
Des pénalités peuvent être appliquées en cas de manquement (retard, EDL manquant, écart kilométrique injustifié, dommage), selon un barème communiqué et applicable de manière proportionnée.
7. Responsabilité
L’éditeur fournit une plateforme de mise en relation et de suivi. Il n’est pas partie au contrat de transport lui-même et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du fait des utilisateurs. Le convoyeur demeure responsable du véhicule qui lui est confié pendant toute la durée de la mission.
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie d’absence d’interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
9. Résiliation et suppression de compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, selon les modalités décrites sur la page Suppression de compte. Certaines données peuvent être conservées pour satisfaire aux obligations légales (notamment comptables et fiscales).
10. Modification des CGU
L’éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme ; les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents. Le contact pour toute réclamation est contact@odova.app.